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Conditions d'utilisation

Le présent Contrat d'utilisateur est préparé et élaboré dans le but de réguler les relations entre l'Utilisateur et l'Administrateur du Site web, de définir les droits et obligations mutuels de l'Utilisateur et de l'Administrateur du Site web, y compris le statut juridique (position) de ces derniers, les conditions et les bases de leur responsabilité, les bases de leur exonération, ainsi que l'ordre d'application des mesures appropriées en cas de violation des règles d'utilisation du Site.

Le présent Contrat d'utilisateur est reconnu comme une offre publique, adressée par l'Administrateur du Site web à un cercle illimité de personnes physiques (citoyens) entièrement capables juridiquement et légalement - Utilisateurs, pour conclure un contrat pour la fourniture de services prévus par cet Accord, aux conditions et dans l'ordre établis dans l'Accord.

L'acceptation du présent Accord est reconnue comme l'accomplissement par l'Utilisateur d'actions factuelles (concluantes) témoignant de l'acceptation des conditions de l'Accord, en particulier de telles actions incluent l'Authentification de l'Utilisateur sur le Site et le paiement des services de l'Administrateur du Site web.

L'acceptation du Contrat d'utilisateur signifie la connaissance et l'acceptation par l'Utilisateur de ses conditions, ainsi que l'obligation de l'Utilisateur de respecter toutes les dispositions et règles établies dans le texte du Contrat d'utilisateur.

L'Administrateur du Site web et l'Utilisateur sont conjointement mentionnés dans le texte du présent Accord comme « Parties », et individuellement comme « Partie ».

Company name: Obsidel OÜ

Registration Number: 17494549

Address: Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Narva mnt 7a, 15172

  • 1.TERMES ET DÉFINITIONS UTILISÉS DANS L'ACCORD
    • 1.1 Aux fins du présent Accord, les termes ci-dessous sont utilisés dans le sens suivant :
    • 1.1.1 Site - résultat d'activité intellectuelle, représentant une œuvre composite, située sur Internet sous une adresse réseau spécifique, composée de pages Web, incluant et contenant des programmes pour ordinateur (logiciels), assurant son fonctionnement technique, sa solution graphique (design), son contenu, à savoir des informations textuelles, des images photographiques, des images, des enregistrements vidéo, etc., destinés à fournir des services de divertissement aux Utilisateurs du Site. Par Site dans le texte du présent Accord, on entend le Site situé sur Internet sous le nom de domaine (adresse) - cscase.com, ainsi que ses dérivés.
    • 1.1.2 Administrateur du Site web - personne détenant les droits de propriété, d'usage et de disposition du Site sur des bases légales et fournissant le Site à l'usage de l'Utilisateur dans le but de lui fournir des services de divertissement prévus par le présent Accord.
    • 1.1.3 Utilisateur - toute personne physique (citoyen) ayant passé la procédure d'Authentification sur le Site et utilisant le Site conformément à sa destination et à sa fonction principale, en particulier pour obtenir des services de divertissement et une satisfaction morale-psychologique de l'utilisation du Site.
    • 1.1.4 Autorisation sur le Site : individualisation et identification de l'Utilisateur par l'attribution d'un nom unique sur le Site, effectuée selon la procédure et la méthode déterminées par l'Administrateur du Site web, notamment, sans s'y limiter, par l'inscription sur le Site (remplissage du formulaire d'inscription), via la plateforme Internet Steam, via l'autorisation Google ou par tout autre moyen à la discrétion de l'Administrateur du Site web.
    • 1.1.5 Objet virtuel - inventaire de jeu (objet), clé de jeu, etc., qui peut être utilisé dans des jeux informatiques en ligne multijoueurs.
    • 1.1.6 Compte de l'Utilisateur - carte personnelle de l'Utilisateur sur le Site, composée de comptes, reçus (fournis) de lui (à lui) :
      • Fonds (électroniques) monétaires ;;
      • Objets virtuels, présentés par l'Utilisateur sur le Site.
      • Pièces pour l'utilisation du Site, reflétant toutes les opérations financières et patrimoniales effectuées par l'Utilisateur sur le Site et/ou via le Site, ainsi que le solde des fonds, des Objets virtuels et des pièces non dépensés (non utilisés) par l'Utilisateur.
    • 1.1.7 Profil utilisateur - espace virtuel spécial sur le Site, alloué (fourni) à l'Utilisateur après l'Authentification sur le Site, contenant certaines informations le concernant (objets virtuels obtenus, nombre de services de divertissement obtenus, etc.), ainsi que d'autres informations nécessaires pour l'utilisation du Site conformément à sa destination et à sa fonction principale.
    • 1.2 Des termes non définis au paragraphe 1.1 du présent Accord peuvent être utilisés dans l'Accord. Dans ces cas, l'interprétation des termes est effectuée conformément au texte et au sens du présent Accord. En l'absence d'interprétation univoque d'un terme dans le texte du présent Accord, il convient de se référer à l'interprétation des termes : en premier lieu - définie sur le Site, indiqué au paragraphe 1.1.1 du présent Accord, en second lieu - conformément aux normes de la législation en vigueur de la Fédération de Russie.
  • 2. AUTHENTIFICATION DE L'UTILISATEUR ET DONNÉES PERSONNELLES
    • 2.1 L'utilisation du Site n'est autorisée qu'aux personnes ayant passé la procédure d'Authentification sur le Site. L'utilisation du Site par des personnes n'ayant pas la pleine capacité juridique conformément à la législation du pays de résidence de l'Utilisateur est interdite.
    • 2.2 L'utilisation du Site est autorisée exclusivement à des fins non commerciales, visant à satisfaire les besoins émotionnels et psychologiques personnels des Utilisateurs.
    • 2.3 L'Administrateur du Site web détermine à sa discrétion et par décision unilatérale l'ordre et les informations nécessaires à l'Authentification de l'Utilisateur sur le Site.
    • 2.4 Si pendant 12 mois consécutifs, l'Utilisateur n'effectue pas d'authentification sur le Site, l'Administrateur du Site web a le droit de résilier le présent Accord, en informant l'Utilisateur par e-mail, via le Site ou par tout autre moyen accessible. Si dans les 30 (trente) jours calendaires suivant l'envoi de la notification, l'Utilisateur n'a pas effectué d'authentification sur le Site et n'a pas repris l'utilisation des Services du Site, le présent Accord avec l'Utilisateur spécifique est considéré comme résilié.
    • 2.6 En cas de résiliation du présent Accord, tout solde d'Objets virtuels et de Fonds (électroniques) monétaires détenus par l'Utilisateur lors de l'utilisation du Site - est annulé au moment de la résiliation de l'Accord sans aucune compensation.
    • 2.7 Après la résiliation du présent Accord, l'Utilisateur n'a pas le droit de formuler des réclamations ou des demandes à l'encontre de l'Administrateur du Site web, y compris, mais sans s'y limiter, exiger le paiement de fonds monétaires, la fourniture d'Objets virtuels, etc.
    • 2.8 Par la présente, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la publication d'informations sur le Site, ainsi que leur transmission à l'Administrateur du Site web, y compris ses données personnelles, est effectuée par lui-même, volontairement et à sa discrétion personnelle.
    • 2.9 Par la présente, l'Utilisateur donne son consentement au traitement de ses données personnelles. L'Administrateur du Site web a le droit d'utiliser les données personnelles de l'Utilisateur dans le but d'exécuter le présent Accord, en particulier pour la fourniture de services.
    • 2.10 Par la présente, l'Utilisateur donne son consentement à la réception de diverses newsletters SMS, e-mails et autres formes d'envoi/réception d'informations, y compris des messages et notifications publicitaires et systèmes, de la part de l'Administrateur du Site web.
    • 2.11 Les informations sur les Utilisateurs sont obtenues par l'Administrateur du Site web à partir des principales sources suivantes :
    • 2.11.1 Informations communiquées et/ou indiquées et/ou publiées par l'Utilisateur sur le Site dans le cadre de son utilisation, en particulier :
      • Données sur les Utilisateurs, indiquées lors de l'Authentification sur le Site, en particulier nom, prénom, sexe, adresse e-mail, pseudonyme, mot de passe et autres données sur les Utilisateurs, déterminées à la discrétion de l'Administrateur du Site web ;
      • Données sur les Utilisateurs, publiées et/ou indiquées par eux par e-mail.
      • Données fournies par les Utilisateurs sur demande motivée de l'Administrateur du Site web. Par la présente, il est établi que l'Administrateur du Site web a le droit de demander à l'Utilisateur toute information nécessaire à l'Administrateur du Site web pour remplir ses obligations d'assurer l'accès de l'Utilisateur au Site, ainsi que pour remplir ses autres obligations envers les Utilisateurs. L'Utilisateur est tenu de fournir en temps opportun et de manière fiable les informations correspondantes à l'Administrateur du Site web.
    • 2.11.2 Informations obtenues automatiquement à partir des services logiciels utilisés par les Utilisateurs lors de l'utilisation du Site, en particulier :
      • Données sur le dispositif matériel stationnaire utilisé par l'Utilisateur lors de la visite du Site, notamment la marque (modèle), le système d'exploitation et sa version, l'identifiant unique du dispositif ;
      • Données sur le réseau mobile, le modèle (marque) du téléphone, le lieu de localisation de l'Utilisateur, si l'accès au Site se fait via un appareil mobile ;
      • Données enregistrées dans les journaux des serveurs, notamment des informations sur les requêtes de recherche des Utilisateurs, les fichiers cookie, l'adresse IP, les pannes du système, etc. ;
      • Données sur le domaine du fournisseur de l'Utilisateur, le pays de sa localisation ;
      • Toute autre information (données) concernant l'Utilisateur, obtenue à son sujet lors de l'utilisation du Site, y compris en mode automatique.
    • 2.11.3 Après l'autorisation de l'Utilisateur sur le Site, l'Administrateur du Site web pourra identifier un Utilisateur particulier dans les services STEAM ou Google, selon la méthode d'autorisation choisie par l'Utilisateur. L'Administrateur du Site web est également autorisé à recevoir toute information concernant l'Utilisateur placée dans ces services. Lors de l'autorisation via un compte STEAM, un identifiant numérique unique est transmis à l'Administrateur du Site web, mais pas les données privées indiquées par l'Utilisateur sur la ressource STEAM. Lors de l'autorisation via Google, l'Administrateur du Site web reçoit l'identifiant et les données de base du compte fournis par Google pour l'autorisation.
    • 2.12 L'Administrateur du Site web ne vérifie pas l'exactitude des informations fournies ou reçues des Utilisateurs, n'exerce pas de contrôle sur leur capacité juridique et légale, puisqu'il présume et part du principe que l'Utilisateur fournit dans tous les cas sans exception des informations complètes et exactes sur lui-même, et maintient ces informations à jour.
    • 2.13 Étant donné que les données personnelles avec le consentement de l'Utilisateur sont accessibles au public, néanmoins, l'Administrateur du Site web s'engage, lors du traitement des données personnelles des Utilisateurs, à prendre toutes les mesures organisationnelles et techniques pour les protéger contre tout accès non autorisé d'une manière non prévue par le Site. Cependant, il n'est pas exclu qu'en raison d'une panne du Site, d'une attaque virale ou de piratage, de pannes techniques et d'autres circonstances, les données personnelles de l'Utilisateur puissent devenir accessibles à d'autres personnes. L'Utilisateur comprend cela et accepte de ne pas adresser de réclamations à l'Administrateur du Site web à ce sujet, étant donné que l'Utilisateur rend ses données personnelles accessibles au public.
    • 2.14 L'Administrateur du Site web s'efforcera d'éviter les actions de tiers visant à obtenir, modifier, bloquer, détruire, diffuser, copier les données personnelles des Utilisateurs.
    • 2.15 En vertu du présent Accord, en indiquant ses données personnelles sur le Site, l'Utilisateur accepte sans condition :
      • De fournir des données personnelles à un cercle illimité de personnes via le Site ;
      • Le traitement des données personnelles par l'Administrateur du Site web ;
      • La diffusion des données personnelles via le Site ;
      • Toute autre action de l'Administrateur du Site web concernant ces données en relation avec le fonctionnement du Site.
    • 2.16 L'Utilisateur s'engage à conserver les données d'utilisation du Site dans un endroit inaccessible aux tiers, et à ne pas communiquer ni fournir les informations correspondantes à des tiers. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité et le risque de toutes les conséquences négatives potentielles et réelles liées au non-respect de cette règle.
    • 2.17 En publiant ses données personnelles sur le Site, l'Utilisateur confirme qu'il le fait volontairement, et qu'il fournit volontairement ces données à l'Administrateur du Site web pour traitement. Par la présente, l'Utilisateur confirme que la fourniture d'informations par lui, selon l'ordre établi dans le présent Accord, est effectuée exclusivement à sa propre discrétion et volonté.
    • 2.18 L'Administrateur du Site web ne traite que les données personnelles de l'Utilisateur qui ont été publiées par lui sur le Site. Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées à l'aide des moyens logiciels, matériels et techniques du Site.
    • 2.19 L'Utilisateur s'engage à ne pas publier sur le Site les données personnelles de tiers, et à ne pas utiliser les données personnelles d'autres Utilisateurs d'une manière quelconque non conforme aux exigences de la législation de la Fédération de Russie, à des fins illégales ou illégitimes, dans le but d'en tirer profit et à toute autre fin non conforme aux objectifs de création du Site.
    • 2.20 L'Utilisateur a le droit d'exiger l'exclusion (suppression) des informations le concernant de la base de données formée sur le Site. Pour ce faire, l'Utilisateur doit envoyer une notification correspondante à l'adresse e-mail de l'Administrateur du Site web en indiquant l'adresse e-mail et le numéro d'identification de l'Utilisateur, dont les informations doivent être supprimées.
    • 2.21 En règle générale, l'Administrateur du Site web n'a pas le droit de transmettre des informations sur les Utilisateurs à des tiers, sauf dans les cas où une telle transmission est nécessaire pour que l'Administrateur du Site web remplisse ses obligations envers les Utilisateurs, ainsi que dans les cas indiqués au paragraphe 2.18 de l'Accord.
    • 2.22 Cas dans lesquels les informations sur l'Utilisateur peuvent être transmises à des tiers, sans le consentement préalable de l'Utilisateur :
      • Transmission d'informations aux organismes d'État, y compris aux organes d'enquête et d'instruction, au parquet et aux organes d'administration locale sur leur demande motivée ;
      • Sur la base d'une décision judiciaire ;
      • À des tiers sur leur demande motivée en cas de violation ou de violation présumée de leurs droits et intérêts ;
      • Dans d'autres cas déterminés par la législation en vigueur.
    • 2.23 L'Administrateur n'a aucune obligation envers l'Utilisateur concernant la protection des données personnelles de l'Utilisateur, sauf dans les cas expressément indiqués dans le présent Accord.
    • 2.24 L'Administrateur du Site web n'est pas responsable envers l'Utilisateur ou son représentant pour tout dommage indirect, accidentel, involontaire, y compris le manque à gagner ou la perte de données, le préjudice à l'honneur, à la dignité ou à la réputation commerciale, causé par des tentatives intentionnelles de tiers d'accéder aux données de l'Utilisateur.
  • 3. OBJET DE L'ACCORD
    • 3.1 L'objet du présent Accord est d'établir les conditions générales de fourniture de services par l'Administrateur du Site web aux Utilisateurs, les droits et obligations principaux de ces derniers, de définir les règles principales d'utilisation du Site, indiqué au paragraphe 1.1.1 du présent Accord, ainsi que les mesures de responsabilité en cas de violation des conditions du présent Accord.
    • 3.2 Dans le cadre du présent Contrat d'utilisateur, l'Administrateur du Site web fournit à l'Utilisateur des services consistant à mettre à disposition les possibilités techniques du Site, établies par sa fonctionnalité, et l'Utilisateur s'engage à payer les services de l'Administrateur dans le montant, l'ordre et les conditions établis par le présent Accord, ainsi que dans les informations publiées directement sur le Site.
    • 3.3 La fourniture de services par l'Administrateur du Site web vise à permettre aux Utilisateurs de passer leur temps libre sous forme de participation à des jeux et divertissements sans risque, sans possibilité d'obtenir un gain matériel en utilisant les services du Site.
    • 3.4 Il est interdit aux Utilisateurs utilisant la fonctionnalité du Site pour passer leur temps libre d'utiliser des programmes de bots et de tenter de conspirer et d'interagir les uns avec les autres afin d'influencer les résultats de la fourniture et de la prestation de ces services dans l'intérêt d'un ou de plusieurs de ces Utilisateurs. La découverte par l'Administrateur du Site web de tels faits servira de base à l'interdiction d'accès de l'Utilisateur à l'ensemble du Site.
    • 3.6 Dans le cadre de la mise à disposition de la possibilité à l'Utilisateur d'utiliser la fonctionnalité du Site, (indépendamment de son nom, de sa destination et de son contenu) l'Administrateur du Site web fournit à l'Utilisateur les services connexes suivants :
    • 3.6.1 Accès à l'utilisation du Site ;
    • 3.6.2 Droit d'utiliser les possibilités techniques du Site ;
    • 3.6.3 Fourniture d'informations sur certains jeux informatiques en ligne ou hors ligne multijoueurs ;
    • 3.6.4 Mise à disposition de l'Utilisateur d'Objets virtuels selon l'ordre et les conditions déterminés par le Contrat correspondant.
    • 3.7 Les services fournis par l'Administrateur du Site web sont de nature spectaculaire et attrayante (graphiques/animations présentés sur le Site) et d'attraction (programme - simulateur). Les services du Site sont conceptuellement liés au thème des jeux en réseau multijoueurs. Les services fournis par l'Administrateur du Site web visent à satisfaire les besoins émotionnels et psychologiques personnels des Utilisateurs et sont basés sur le principe du simulateur. L'Utilisateur peut ressentir une satisfaction émotionnelle de sa participation au simulateur de certaines situations de jeu, sans assumer le fardeau des conséquences négatives potentielles de ce processus (processus qui dans les services du Site n'est présenté que sous forme de simulateur).
    • 3.8 Les services fournis par l'Administrateur du Site web ne sont pas des services d'organisation et de conduite de jeux basés sur le risque, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas des jeux de hasard, des loteries, des paris et ne sont pas d'autres services dans lesquels l'Utilisateur supporte des risques matériels. Autrement dit, les services ne sont pas des processus dans lesquels l'Utilisateur conclut un accord basé sur le risque de gain. Les services fournis par l'Administrateur du Site web ne contiennent pas d'éléments de jeu de hasard, ne contiennent pas d'éléments et de signes d'un accord basé sur le risque de gain (jeux basés sur le risque, jeux à risque).
    • 3.9 L'Administrateur du Site web peut annuler la fourniture et la prestation de certains services sans préavis aux Utilisateurs. Dans ce cas, l'Administrateur du Site web restitue sur le compte de l'Utilisateur tous les fonds monétaires, etc., versés par l'Utilisateur pour obtenir les services correspondants.
  • 4. SERVICES FOURNIS
    • 4.1 L'Administrateur du Site web fournit aux Utilisateurs des services de divertissement et d'attraction avec la possibilité d'obtenir tel ou tel Objet virtuel, déterminé à la discrétion de l'Administrateur du Site web et conformément à la fonctionnalité du Site.
    • 4.2 Pour obtenir le service correspondant, l'Utilisateur paie avec les fonds qui lui appartiennent et qui se trouvent sur le Compte de l'Utilisateur. Le montant du paiement est déterminé par les informations publiées sur le Site lui-même, dans la section de la catégorie, l'Objet virtuel de laquelle l'Utilisateur a choisi d'obtenir.
    • 4.3 Le type spécifique d'Objet virtuel qui peut être fourni à l'Utilisateur dans le cadre de la prestation du service, et les noms, capacités fonctionnelles et contenus correspondants sont déterminés automatiquement. Dans ce cas, une fois le paiement effectué, l'Utilisateur reçoit uniquement des informations sur la catégorie à laquelle appartient le service correspondant (Objet virtuel).
    • 4.4 L'Utilisateur décide lui-même d'acheter (d'obtenir) tel ou tel Objet virtuel, dont la catégorie est déterminée dans ce bloc du Site.
    • 4.5 Après avoir reçu l'Objet virtuel (objet) pour sa participation dans le présent Bloc de services, l'Utilisateur a la possibilité de Vendre ou de Retirer l'Objet virtuel (objet) obtenu. Cela peut se faire à la fois sur la page Web sur laquelle les services ont été fournis à l'Utilisateur, et sur la page Web du Profil de l'Utilisateur, dans la section "Vos objets".
    • 4.5.1 La vente de l'Objet virtuel (objet) convertira toute la valeur de l'Objet virtuel (objet), dans laquelle il a été évalué, en équivalent monétaire sur le Compte de l'Utilisateur. L'Objet virtuel lui-même sera supprimé du Compte de l'utilisateur.
    • 4.5.2 Le retrait de l'Objet virtuel (objet) entraînera l'envoi de la valeur de l'Objet virtuel (objet) à l'utilisateur sur son compte dans le service STEAM. Après que l'utilisateur ait reçu la valeur de l'Objet virtuel sur son compte dans le service STEAM, l'Objet virtuel est supprimé du Compte de l'utilisateur sur le Site.
    • 4.5.3 Dans le cas où, après avoir reçu l'Objet virtuel pour sa participation dans le présent Bloc de services, l'Utilisateur n'a pas effectué la Vente ou le Retrait de l'Objet virtuel dans les 24 (vingt-quatre) heures, l'Objet virtuel est automatiquement Vendu selon les règles décrites au paragraphe 4.5.1 du présent Accord.
    • 4.6 L'Utilisateur comprend absolument clairement et précisément que :
      • Le paiement effectué par l'Utilisateur pour obtenir le service d'acquisition de l'Objet virtuel est irrévocable ;
      • Le type spécifique d'Objet virtuel transmis à l'Utilisateur dans le cadre de la prestation du service peut ne pas correspondre aux attentes et/ou aux souhaits de l'Utilisateur ;
      • Le type spécifique d'Objet virtuel transmis à l'Utilisateur dans le cadre de la prestation du service est déterminé automatiquement par le biais d'un choix aléatoire par le système technique du Site ;
      • L'Objet virtuel fourni à l'Utilisateur dans le cadre de la prestation du service peut, par son contenu et sa valeur marchande, ne pas correspondre au paiement effectué par l'Utilisateur.
      • En effectuant un Rechargement de compte, l'Utilisateur ouvre l'accès au retrait des Objets virtuels, ainsi qu'à d'autres fonctions du Site, fermées dans le cas contraire - pour une durée de 30 (trente) jours, après quoi les fonctions susmentionnées sont désactivées automatiquement, jusqu'à ce qu'un nouveau Rechargement de compte soit effectué.
    • 4.7 Le Site fournit à l'Utilisateur l'accès à la Fonctionnalité appelée 'Distribution' :
    • 4.7.1 La fonctionnalité du Site, située à l'adresse cscase.com/wheel, permet à l'Utilisateur d'obtenir tel ou tel Objet virtuel ou l'accès à telle ou telle promotion, sans que l'utilisateur ne paie avec les fonds qui lui appartiennent et qui se trouvent sur le Compte de l'Utilisateur. L'utilisateur effectue les exigences décrites sur la page de la fonctionnalité du site, après quoi il obtient la possibilité ci-dessus. L'obtention de chaque possibilité ci-dessus suivante après la première est limitée dans le temps, comme indiqué à l'adresse de la fonctionnalité du site.
    • 4.8 Le Site fournit à l'Utilisateur l'accès à la Fonctionnalité du Site appelée 'Contrats' :
    • 4.8.1 La fonctionnalité du Site, située à l'adresse cscase.com/contract, permet à l'Utilisateur d'obtenir tel ou tel Objet virtuel, en versant 3-10 Objets virtuels de son Compte de l'Utilisateur. Avant que l'Utilisateur ne verse des Objets virtuels de son Compte de l'Utilisateur, l'Utilisateur reçoit des informations spécifiques sur la valeur déterminée par le Site de l'Objet virtuel obtenu par l'Utilisateur.
    • 4.9 Le Site fournit à l'Utilisateur l'accès à la Fonctionnalité du Site appelée 'Améliorations' :
    • 4.9.1 La fonctionnalité du Site, située à l'adresse cscase.com/upgrade, permet à l'Utilisateur d'obtenir tel ou tel Objet virtuel, en versant 1-7 Objets virtuels de son Compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur reçoit des informations détaillées sur l'Objet virtuel obtenu par l'Utilisateur, avant que l'Utilisateur ne verse des Objets virtuels de son Compte de l'Utilisateur. Ces informations incluent, mais ne sont pas limitées à : la valeur déterminée par le Site de l'Objet virtuel, le nom de l'Objet virtuel, le degré de possibilité pour l'Utilisateur d'obtenir l'Objet virtuel. L'Utilisateur reçoit indépendamment du résultat un Objet virtuel garanti.
  • 5. CALCULS ENTRE LES PARTIES
    • 5.1 En contrepartie de la fourniture des services prévus par le présent Accord, l'Utilisateur s'engage à payer à l'Administrateur du Site web une rémunération dans les montants et selon les modalités déterminés par les informations publiées directement sur le Site.
    • 5.2 Le paiement des services de l'Administrateur s'effectue par débit du montant correspondant sur le Compte de l'Utilisateur au titre du paiement des services d'utilisation du Site, fournis par l'Administrateur du Site web.
    • 5.3 Les méthodes de rechargement du Compte de l'Utilisateur, les systèmes de paiement utilisés, sont déterminés à la discrétion de l'Administrateur du Site web et intégrés dans la fonctionnalité technique du Site.
    • 5.4 Les commissions liées au paiement des services de l'Administrateur du Site web (au rechargement du Compte de l'Utilisateur) sont payées par l'Utilisateur lui-même.
    • 5.5 Dans le cas où l'Utilisateur n'a pas suffisamment de fonds, nécessaires pour payer les services de l'Administrateur du Site web dans le montant déterminé par les informations correspondantes publiées sur le Site, l'Administrateur du Site web ne fournit pas à un tel Utilisateur la possibilité d'obtenir l'Objet virtuel.
    • 5.6 Dans le cas où l'Utilisateur du Site effectue des actions suspectes en utilisant la fonctionnalité du Site, l'Administrateur du Site web se réserve le droit de suspendre temporairement la possibilité pour l'Utilisateur de retirer les Objets virtuels (objets) du Site afin de détailler les opérations de l'Utilisateur.
    • 5.7 Dans le cas où l'Utilisateur utilise des vulnérabilités dans le code du programme du Site pour obtenir un avantage, l'Administrateur du Site web se réserve le droit de bloquer cet Utilisateur et de débiter tous les fonds (électroniques) monétaires et Objets virtuels obtenus de cette manière sur le Compte de l'Utilisateur sur le Site.
    • 5.8 Dans le cas où l'Utilisateur utilise un logiciel quelconque pour obtenir un avantage en participant à l'un des blocs de services, l'Administrateur du Site web se réserve le droit de bloquer cet Utilisateur et de débiter tous les fonds (électroniques) monétaires et Objets virtuels obtenus de cette manière sur le Compte de l'Utilisateur sur le Site.
    • 5.9 Le modèle économique de la Société n'implique pas réellement de conserver les fonds des clients.
  • 6. RESPONSABILITÉ
    • 6.1 En cas de violation des conditions établies par le présent Accord, l'Utilisateur et l'Administrateur du Site web sont responsables conformément à la législation en vigueur.
    • 6.2 En cas de violation du présent Accord, l'Administrateur du Site web a le droit d'appliquer à l'Utilisateur les mesures suivantes :
      • Bloquer l'accès de l'Utilisateur à l'utilisation de la fonctionnalité du Site pour une durée déterminée ou sans limitation de durée ;
      • Limiter la sphère d'utilisation possible du Site par l'Utilisateur pour une durée déterminée ou sans détermination de durée ;
      • Annuler (résilier) le présent Accord conclu avec l'Utilisateur de manière unilatérale.
    • 6.3 L'Administrateur du Site web n'est pas responsable des pertes et dépenses subies par l'Utilisateur en raison de l'utilisation du Site, en particulier :
      • Pertes et dépenses causées par l'utilisation des informations publiées sur le Site.
      • Pertes et dépenses causées par l'accès non autorisé de tiers, y compris d'autres Utilisateurs, au Profil de l'Utilisateur.
      • Pertes et dépenses subies par l'Utilisateur en raison de la réception d'un Objet virtuel ne correspondant pas aux souhaits et/ou intentions de l'Utilisateur.
      • Pertes et dépenses liées aux problèmes du côté des services STEAM.
      • Pertes et dépenses subies par l'Utilisateur en raison du blocage des bots du site par la société Valve.
      • Pertes et dépenses causées par des problèmes indépendants de l'Administration, des cataclysmes et des facteurs et/ou circonstances de force majeure.
    • 6.4 L'Administrateur du Site web n'est pas responsable des dépenses, pertes et/ou autres dommages subis par l'Utilisateur en raison de la consultation de publicités, bannières publicitaires et annonces, publicité contextuelle, hyperliens, qui sont publiés sur le Site.
    • 6.5 L'Utilisateur s'engage à ne pas adresser à l'Administrateur du Site web de demandes ou réclamations liées à la non-fourniture à l'Utilisateur (refus de fourniture à l'Utilisateur) de l'Objet virtuel, à la fourniture à l'Utilisateur d'un Objet virtuel ne correspondant pas aux souhaits et/ou intentions de l'Utilisateur.
    • 6.6 L'Administrateur du Site web n'est pas responsable des pannes et interruptions éventuelles du fonctionnement du Site et des pertes d'informations qui en résultent.
  • 7. ORDRE DE RÈGLEMENT DES LITIGES
    • 7.1 Par la présente, l'Administrateur du Site web et l'Utilisateur ont établi un ordre préalable de règlement des différends et litiges découlant de l'application du présent Accord. Le délai de réponse à une réclamation est de 10 (dix) jours ouvrables à compter de sa réception.
    • 7.2 L'Utilisateur est tenu d'informer l'Administrateur du Site web de tous les problèmes et défauts liés au fonctionnement du Site, ainsi qu'à l'exécution des obligations de l'Administrateur du Site web, au plus tard dans les 24 heures suivant la découverte des problèmes et défauts correspondants.
    • 7.3 En cas d'absence d'accord sur les questions litigieuses, le litige découlant du présent Accord sera examiné en justice conformément à la législation de Estonia, au lieu de résidence de l'Administrateur du Site web.
  • 8. VALIDITÉ DU CONTRAT D'UTILISATEUR
    • 8.1 Le présent Accord entre en vigueur à partir du moment de sa publication sur Internet sur le Site, indiqué au paragraphe 1.1.1 du présent Accord.
    • 8.2 Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et perd sa force lors de son annulation par l'Administrateur du Site web.
    • 8.3 En cas de modifications apportées à l'Accord, ces modifications entrent en vigueur à partir du moment de la publication de la nouvelle version de l'Accord sur le Site, sauf si une autre date d'entrée en vigueur des modifications est déterminée lors de leur publication.
    • 8.4 L'Utilisateur s'engage à contrôler lui-même les modifications apportées aux dispositions du présent Accord et assume la responsabilité des conséquences négatives liées au non-respect de cette obligation.
    • 8.5 En cas de désaccord de l'Utilisateur avec les modifications apportées au présent Accord, l'Utilisateur est tenu de cesser d'utiliser le Site. Dans le cas contraire, la poursuite de l'utilisation du Site par l'Utilisateur, ne correspondant pas aux souhaits et/ou intentions de l'Utilisateur du Site, signifie que l'Utilisateur accepte les conditions de l'Accord dans sa nouvelle version.
    • 8.6 La version actuelle de l'Accord est située sur le Site à l'adresse :: https://cscase.com/agreement.
    • 8.7 Le présent Accord a été rédigé en russe. En cas de nécessité de le consulter dans une autre langue, il convient d'utiliser un traducteur en ligne ou hors ligne. Cependant, en cas de divergence entre la version de l'Accord rédigée en russe et la version de l'Accord traduite dans une autre langue, les dispositions de l'Accord rédigées en russe prévaudront et s'appliqueront directement.